Mentions Légales & CGUV de LA CONCIERGERIE (version du 19/05/2025)

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel LA CONCIERGERIE s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité de LA CONCIERGERIE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,  
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de Commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE.

LEXIQUE

• « CGUV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme, à l’exclusion de tout autre document ;
• « Commande » : désigne la commande ferme de Service(s) réalisée par l’Utilisateur via la Plateforme. La Commande est définitive à l’issue de la procédure de commande en ligne, lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
• « Contrat » : désigne le contrat conclu avec LA CONCIERGERIE lorsque l’Utilisateur passe une Commande de Services via la Plateforme qui est confirmée par LA CONCIERGERIE dans les conditions des présentes CGUV. Ce contrat est constitué de la Commande, de la confirmation de Commande et des CGUV, à l’exclusion de tout autre document ;
• « Entreprises Partenaires » : désignent les entreprises ayant conclu une convention de partenariat « conciergerie d’entreprise » avec LA CONCIERGERIE afin que leurs salariés puissent accéder à la Plateforme et bénéficier des Services et des Prestations Associées ;
• « LA CONCIERGERIE » : désigne la société qui édite la Plateforme et y propose les Services de conciergerie. L’identité précise de LA CONCIERGERIE est la suivante :

Raison sociale	LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE
Forme sociale	Société par actions simplifiée
Capital social	20 540 euros
Immatriculation	RCS BORDEAUX 529 125 940
Siège social	DARWIN ECOSYSTEME 87, quai de Queyries – 33100 Bordeaux  N° TVA Intracom. FR 89529125940
Téléphone	09 70 80 55 65
Email	contact@conciergerie-solidaire.fr

• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne éditée par LA CONCIERGERIE, accessible via un navigateur internet à aux adresses https://conciergerie-solidaire.fr, https://console.conciergerie-solidaire.fr ;
• « Prestations Associées » : désignent les prestations exécutées par les Prestataires suite à une Commande de Service réalisée sur la Plateforme par l’Utilisateur auprès de LA CONCIERGERIE ;
• « Prestataire(s) » : désigne les prestataires professionnels ayant conclu une convention de partenariat avec LA CONCIERGERIE, qui exécuteront les Prestations Associées aux Services ;
• « Services » : désignent les Services de conciergerie proposés sur la Plateforme par LA CONCIERGERIE consistant en la recherche de Prestataires ainsi que la gestion et le suivi des Prestations Associées exécutées par lesdits Prestataires ;
• « Utilisateur(s) » ou « vous » : désigne les personnes physiques salariées des Entreprises Partenaires, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

• Objet. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA CONCIERGERIE propose les Services de conciergerie qui sont présentés sur la Plateforme.
  Elles s’appliquent en conséquence à toutes les Commandes réalisées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. LA CONCIERGERIE se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV à tout moment, étant précisé que la version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de chaque Commande.
• Acceptation des CGUV. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion et avant la mise en œuvre de toute procédure de Commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA CONCIERGERIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées sur la Plateforme. La validation de la Commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.
• Limitations. Les Services proposés sur la Plateforme sont destinés aux personnes physiques ayant la qualité d’Utilisateur au sens de l’article 1 des présentes et pour les zones géographiques de chaque Entreprise Partenaire.

CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

• Création préalable obligatoire d’un compte personnel. L’accès à la Plateforme est conditionné à la validation préalable d’une procédure d’inscription permettant à l’Utilisateur de créer un compte personnel. Les informations renseignées dans le cadre de la création d’un compte personnel sont indispensables à la vérification de l’identité de l’Utilisateur et à l’exécution des Commandes réalisées sur la Plateforme.
• Procédure de création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel est constituée des étapes suivantes :
  • l’Utilisateur doit transmettre directement son adresse de courrier électronique à LA CONCIERGERIE ou autoriser l’Entreprise Partenaire qui l’emploie à la lui transmettre ;
  • à réception, LA CONCIERGERIE adressera un courrier électronique à l’Utilisateur comprenant un identifiant de connexion (« Login ») et un lien pour la création d’un mot de passe ;
  • en suivant ce lien, l’Utilisateur sera successivement invité à : (a) choisir un mot de passe complexe (LA CONCIERGERIE suggère l’utilisation du générateur de mot de passe de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/ generer-un-mot-de-passe-solide) ; (b) renseigner les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, (données de paiement de manière facultative). L’Utilisateur s’engage alors à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. Le Login et le mot de passe constituent des « Codes d’Accès » ;
• Codes d’Accès. Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il incombe à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Utilisateur est personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès et s’engage à informer LA CONCIERGERIE sans délai s’il constate une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de ses Codes d’Accès.
• Clôture du compte utilisateur. L’inscription sur la Plateforme est effectuée sans engagement de durée. L’Utilisateur conserve donc la faculté de modifier ou de demander la clôture de son compte personnel à tout moment en sélectionnant l’onglet « Mon compte ». Une période d’inactivité de plus de 3 ans entraine la clôture automatique du compte utilisateur et la suppression des données associées. Plusieurs notifications sont adressées à l’utilisateur via son adresse de courrier électronique l’avertissant de cette modalité.

COMMANDES

• Étapes de la Commande en ligne. Pour passer une Commande sur la Plateforme, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
  • Sélection du Service. L’utilisateur doit sélectionner sur la page « Accueil » de la Plateforme la nature et les quantités du Service souhaité parmi les choix proposés.
    Il peut également, s’il le souhaite, rédiger un commentaire ou une instruction à destination de LA CONCIERGERIE. L’Utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider » pour passer à l’étape suivante (enregistrement ou bien sollicitation à se rendre en conciergerie pour les services le nécessitant).
  • Validation de la sélection et suivi. Le Service commandé apparaîtra sur la page « Mes demandes ». L’Utilisateur pourra alors accéder au récapitulatif de sa sélection, de son prix, la vérifier en détail et signaler les éventuelles erreurs à LA CONCIERGERIE par l’intermédiaire de la Plateforme ou par courrier électronique.
  • Droit de rétractation. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’exécution des Services commence dès la prise en charge de l’article concerné et s’achève à sa restitution. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur donne son accord exprès pour que les Services soient pleinement exécutés avant l’expiration du délai légal de rétractation (14 jours) et renonce ainsi à son droit de rétractation. Dès lors que la prestation est achevée et le paiement effectué, aucun remboursement ne pourra être exigé.
• Enregistrement de la Commande. L'enregistrement d'une Commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Utilisateur valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV et constitue une preuve du Contrat conclu avec LA CONCIERGERIE. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à LA CONCIERGERIE par l’intermédiaire de la Plateforme ou par courrier électronique.
• Caractère définitif. Toute commande passée sur la Plateforme constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et LA CONCIERGERIE.
• Choix du Prestataire. Une fois la Commande confirmée, LA CONCIERGERIE prendra en charge la gestion et le suivi de la Commande en faisant notamment appel à un ou plusieurs Prestataire(s). LA CONCIERGERIE est seule habilitée à choisir le Prestataire pour la réalisation des Prestations Associées aux Services de conciergerie qu’elle fournit, l’Utilisateur s’interdisant en conséquence de contester sa décision.

TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

• Prix. Les Services sont fournis aux tarifs affichés sur la Plateforme à chaque étape de la Commande en ligne. Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions le cas échéant précisées sur la Plateforme. Ces tarifs sont susceptibles de varier de selon la nature de la prestation, LA CONCIERGERIE se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat de Services, en ce compris les Prestations Associées.
• Facturation. Un reçu est généré par la Plateforme et mis à disposition de l’Utilisateur sur simple demande. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur l’onglet « Mes paiements » afin de générer le téléchargement du document au format PDF.
• Paiement du prix. Le prix des Services est payable en totalité et en un seul versement par l’Utilisateur : (i) en espèces à la livraison de chaque Service commandé et exécuté par LA CONCIERGERIE ; (ii) ou par carte bancaire dans les mêmes conditions ; (iii) ou par prélèvement sur le compte bancaire enregistré par l’Utilisateur sur la Plateforme (via mandat de prélèvement SEPA) le 5 de chaque mois, étant précisé que chaque paiement correspondra alors au prix des Services commandés et exécutés au cours du mois calendaire précédent. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Les transactions sont sécurisées grâce à des protocoles de chiffrement avancés et conformes aux normes DSP2 (Directive sur les Services de Paiement 2), incluant notamment l’authentification forte (SCA) et des mécanismes de détection de fraude basés sur l’analyse comportementale.
• Informations relatives aux paiements. L’Utilisateur peut à tout moment consulter l’historique de ses paiements, télécharger les reçus correspondants et modifier ses coordonnées bancaires en cliquant sur l’onglet « Mes paiements ».

FOURNITURE DES SERVICES

• Engagements. Les Services commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les Services de conciergerie et les Prestations Associées, seront fournis selon les modalités indiqués dans la Commande et dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours ouvrés, ce même délai étant décompté à compter de la confirmation définitive de la Commande de l’Utilisateur par LA CONCIERGERIE dans les conditions prévues aux présentes CGUV. Toutefois, dans certains cas particuliers et après consultation avec le Prestataire chargé de l’exécution du service, ce délai pourra être prolongé. L’Utilisateur en sera alors informé via la Plateforme ou par courrier électronique.
• Suivi. LA CONCIERGERIE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur dans le cadre d'une obligation de moyen. L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa Commande et les diligences accomplies par LA CONCIERGERIE et ses Prestataires dans la rubrique « Mes demandes ». L’Utilisateur dispose également de la faculté d’adresser à LA CONCIERGERIE toute question qu’il jugerait utile relative à un Service commandé en cours d’exécution en cliquant sur la rubrique « Mes messages ».
• Retards dans la fourniture des Services. Si les Services commandés ne sont pas fournis à la date ou à l'expiration du délai mentionné dans le cadre de la Commande, l’utilisateur peut, après avoir enjoint sans succès LA CONCIERGERIE à exécuter son obligation de fourniture des Services dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. L’Utilisateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque LA CONCIERGERIE n'exécute pas son obligation de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du Contrat. Les sommes le cas échéant versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées par virement bancaire au plus tard dans les QUATORZE (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

DROIT DE RETRACTATION

• Rappel de la règlementation. Tout consommateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d'un échange ou d'un remboursement.
  Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Services ont été pleinement exécutés avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès de l’Utilisateur et son renoncement à ce droit. L’Utilisateur reconnaît ainsi que l’exécution des Services commence dès la prise en charge de l’article concerné et s’achève à sa restitution, impliquant un paiement à ce moment-là. Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la Commande, selon les modalités précisées aux présentes CGUV.
  L’Utilisateur est invité à donner son consentement préalable et à renoncer à son droit de rétractation dans le cadre de sa Commande lorsque les Services sélectionnés sont exécutés dans un délai inférieur à QUATORZE (14) jours. Dans certains cas particuliers, après consultation avec le Prestataire, ce délai pourra être prolongé. L’Utilisateur en sera alors informé via la Plateforme ou par courrier électronique. Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation alors que l’exécution du Service a débuté sans être pleinement terminée, il s’engage à verser à LA CONCIERGERIE le montant correspondant à la partie du Service déjà exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service commandé.
• Formulaire de rétractation. A l’exception des situations visées ci-dessus, le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LA CONCIERGERIE ou par courrier électronique mentionnant la Commande concernée par cette rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  

  LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE 
  Service réclamations 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux
  contact@conciergerie-solidaire.fr
  

• Effets. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de QUATORZE (14) jours, les paiements éventuels versés par l’Utilisateur dans le cadre de sa Commande lui seront remboursés, sans frais. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué sans retard excessif et au plus tard QUATORZE (14) jours ouvrés à compter de la réception, par LA CONCIERGERIE, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur. LA CONCIERGERIE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour ce dernier.

RESPONSABILITE - GARANTIE

• Garantie. LA CONCIERGERIE et les Prestataires garantissent, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions de droit commun.
• Notification. L’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser ses réclamations au sujet des Commandes passées dans le mois calendaire en cours à LA CONCIERGERIE. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer LA CONCIERGERIE, par courrier électronique de l'existence des vices ou défauts de conformité.
• Réparation. LA CONCIERGERIE (ou ses Prestataires) remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours ouvrés suivant la constatation par LA CONCIERGERIE du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
• Responsabilité. La garantie de LA CONCIERGERIE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et LA CONCIERGERIE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure (article 1218 du code civil) habituellement reconnu par la jurisprudence française.

RESOLUTION POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

• Résolution. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du Contrat, CINQ (5) jours après la présentation d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
• Obligation de paiement. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
• Indemnisation. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

PROPRIETE DU SITE

• Propriété. La Plateforme et ses contenus, lesquels sont en particulier constitués de photographies, textes, chartes graphiques, logos, images, brochures, etc. (« Contenu(s) ») sont la propriété exclusive de LA CONCIERGERIE et/ou de leurs auteurs ou ayants-droits.
• Avertissement. La Plateforme et son Contenu sont en particulier protégés par les loi françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle ainsi que toute représentation, modification traduction ou adaptation, exploitation commerciale ou non de la Plateforme et/ou de son Contenu, sans autorisation écrite et préalable de LA CONCIERGERIE est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

ACCES AU SITE

• Utilisation. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et aux personnes ayant la qualité d’Utilisateurs au sens des présentes CGUV. Chaque Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.
• Disponibilité. LA CONCIERGERIE ne garantit pas que la Plateforme sera accessible et disponible de manière continue, ni qu’elle sera exempte de virus. L’Utilisateur est informé que la Plateforme est susceptible d’être rendue inaccessible en cas de pannes informatiques, d’intervention de maintenance et, plus généralement, de tout événement échappant à son contrôle.
• Gestion de la Plateforme. Pour la bonne gestion la Plateforme, LA CONCIERGERIE pourra à tout moment : (i) suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ; (ii) supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la réglementation en vigueur ; (iii) suspendre temporairement l’accès à la Plateforme.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Collecte via les formulaires. En sa qualité de responsable du traitement, LA CONCIERGERIE recueille des données à caractère personnel (« DCP ») concernant l’Utilisateur. Ces DCP sont volontairement renseignées par vos soins et enregistrées dans les systèmes d'information de LA CONCIERGERIE. Les DCP collectées sont obligatoires pour le traitement de des demandes de Services. Si vous ne souhaitez pas communiquer ces informations, les Services ne vous seront tout simplement pas accessibles.
• Respect de la règlementation. LA CONCIERGERIE garantit qu’elle respecte l’ensemble des obligations qui lui incombe aux termes du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
• Politique de confidentialité. L’ensemble des informations obligatoires relatives aux traitements opérés par LA CONCIERGERIE sur les données à caractère personnel des Utilisateurs figure dans la Politique de Confidentialité de LA CONCIERGERIE.

Droit applicable - Litiges

• Loi applicable. Les présentes CGUV sont régies par la loi française quel que soit le lieu d’utilisation.
• Service clientèle. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de LA CONCIERGERIE au 09 70 80 55 65, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 17h30 ou par courrier électronique contact@conciergerie-solidaire.fr ou postal à La Conciergerie Solidaire – DARWIN ECOSYSTEME – 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux.
• Médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à une Commande ou aux présentes CGUV l'opposant à LA CONCIERGERIE au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 Rue la Boétie, 75008 Paris mediateurduecommerce@fevad.com), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur (https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/#formulaire-conso). Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
• Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
• Droit commun. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre LA CONCIERGERIE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la Commande passée sur la Plateforme.

RAPPEL : Article L.221-28, 1° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

À l'attention de La Conciergerie Solidaire – Service réclamations – 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  date de la Commande : .......................................................................

-  Numéro de la Commande : ...................................................................

-  Nom de l’Utilisateur : ...........................................................................

-  Adresse de l’Utilisateur : .......................................................................

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

......................................